Recevabilité de la preuve : un document en langue étrangère non traduit peut fonder la décision du juge qui en comprend le contenu (CA. com. Casablanca 2024)

Un document en langue étrangère non traduit est recevable comme preuve si le juge en comprend le contenu, pouvant ainsi fonder sa décision.

Points clés

• Recevabilité de la preuve en langue étrangère.
• Traduction non obligatoire si le juge comprend.
• Le document peut fonder la décision judiciaire.

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca statue sur la recevabilité des preuves en langue étrangère. Elle affirme qu'un document rédigé dans une langue autre que l'arabe ou le français n'a pas nécessairement besoin d'être traduit pour être versé au débat et servir de fondement à la décision du juge, à condition que ce dernier soit en mesure d'en comprendre le contenu. Cette approche pragmatique facilite l'administration de la preuve dans les litiges commerciaux internationaux et évite des délais et coûts supplémentaires liés aux traductions.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un transporteur aérien à indemniser l'assureur subrogé dans les droits du destinataire pour avarie de la marchandise, la cour d'appel de commerce examine la responsabilité du transporteur au regard de la convention de Montréal. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'assureur. L'appelant contestait la qualité à agir de l'assureur en raison de discordances dans les numéros de police d'assurance, invoquait l'autorité de la chose jugée d'une précédente décision d'irrecevabilité, et soulevait l'irrecevabilité des pièces non traduites en arabe. La cour écarte le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée, rappelant qu'une décision d'irrecevabilité ne statue pas sur le fond au sens de l'article 451 du dahir des obligations et des contrats. Elle retient que la qualité à agir de l'assureur est établie par la lettre de transport et le reçu de subrogation, les erreurs matérielles sur les numéros de police étant inopérantes. La cour rappelle également que l'obligation d'utiliser la langue arabe pour les écritures et les jugements ne s'étend pas aux pièces justificatives, que le juge peut apprécier s'il s'estime en mesure de les comprendre. La responsabilité du transporteur étant établie au visa des articles 18 et 31 de la convention de Montréal par la production de la lettre de transport aérien et la preuve de réserves émises dans les délais, le jugement est confirmé.

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