Convention de compte : L'interdiction contractuelle d'un solde débiteur fait obstacle à l'action en paiement de la banque (CA. com. Casablanca 2024)

Une clause contractuelle interdisant un solde débiteur dans une convention de compte empêche la banque d'agir en paiement contre son client.

Points clés

• L'interdiction contractuelle d'un solde débiteur lie la banque.
• La banque ne peut agir en paiement si elle a autorisé un solde débiteur.
• Respect des clauses contractuelles par les établissements bancaires.

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé qu'une clause insérée dans une convention de compte, interdisant expressément l'existence d'un solde débiteur, fait obstacle à toute action en paiement initiée par la banque. Cette décision souligne l'importance du respect des termes contractuels par les parties, y compris la banque. Elle limite la capacité de la banque à recouvrer des sommes si elle a elle-même violé une condition qu'elle a acceptée. Cela renforce la protection du client face aux engagements contractuels de l'établissement bancaire.

Texte

Saisi d'une action en recouvrement d'un solde débiteur sur un compte professionnel de notaire, la cour d'appel de commerce examine la portée des clauses contractuelles interdisant une telle position. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en paiement au motif que la créance n'était pas fondée. L'établissement de crédit appelant soutenait que le solde débiteur, attesté par un relevé de compte, constituait une créance certaine et exigible. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en relevant que la convention de compte stipulait expressément que le compte ne pouvait en aucun cas présenter une position débitrice et que l'établissement n'était pas tenu de payer les opérations en l'absence de provision. Dès lors, en autorisant des opérations ayant généré un solde négatif, l'établissement bancaire a lui-même agi en violation de ses propres engagements contractuels. La cour considère par conséquent que la créance réclamée, née de cette violation, est dépourvue de fondement juridique. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.

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