Contrat de prestation de services : La reconnaissance de la relation contractuelle par des actes d'exécution établit l'engagement de la société malgré une erreur matérielle dans l'acte écrit (CA. com. Casablanca 2024)

Les actes d'exécution confirment l'engagement contractuel d'une société pour une prestation de services, même en cas d'erreur matérielle dans l'écrit.

Points clés

• Preuve du contrat par les actes d'exécution
• Engagement de la société malgré erreur écrite
• Primauté de la volonté réelle des parties

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca souligne que, dans un contrat de prestation de services, la reconnaissance de la relation contractuelle par des actes d'exécution concrets établit l'engagement d'une société. Ceci est valable même si une erreur matérielle est présente dans l'acte écrit initial. La jurisprudence privilégie la volonté réelle des parties manifestée par leur comportement et l'exécution des obligations, plutôt qu'une interprétation rigide d'un document formellement imparfait.

Texte

Saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat de prestation de services financiers, la cour d'appel de commerce examine l'opposabilité d'un engagement contesté pour vice de forme et erreur sur la personne du cocontractant. Le tribunal de commerce avait condamné la société cliente au paiement des honoraires convenus. L'appelante soutenait que le contrat, signé au nom d'une autre entité, lui était inopposable. La cour retient que la relation contractuelle est avérée, dès lors que l'appelante a elle-même reconnu l'existence du contrat en formant une demande reconventionnelle en restitution de l'acompte versé. En application du principe de la liberté de la preuve en matière commerciale, la cour s'appuie sur le paiement de cet acompte par chèque de la société et sur les correspondances échangées pour établir que l'engagement a bien été souscrit pour son compte, l'erreur matérielle dans la désignation du signataire étant sans incidence. La cour écarte par ailleurs l'appel incident du prestataire, rappelant que l'indemnité pour retard de paiement ne se cumule pas avec les intérêts moratoires et que les tiers mis en cause sont étrangers à la convention en vertu de l'effet relatif des contrats. Le jugement est confirmé en toutes ses dispositions.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés