Le débiteur qui a disposé du bien objet de la contrepartie ne peut invoquer l'exception d'inexécution pour refuser le paiement de sa dette (CA. com. Casablanca 2024)

Un débiteur ayant disposé du bien objet de la contrepartie ne peut invoquer l'exception d'inexécution pour refuser le paiement de sa dette.

Points clés

• Le débiteur ayant disposé du bien perd le droit d'invoquer l'exception d'inexécution.
• L'exception d'inexécution est inapplicable après consommation ou aliénation de la contrepartie.
• Renforcement du principe de bonne foi contractuelle.

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé qu'un débiteur ayant déjà disposé du bien ou du service reçu en contrepartie ne peut plus se prévaloir de l'exception d'inexécution pour justifier son refus de payer sa propre dette. Cette décision renforce le principe de bonne foi contractuelle et empêche un débiteur de tirer avantage de sa propre action de disposition pour se soustraire à ses obligations. Elle limite l'application de l'exception d'inexécution aux situations où la contrepartie n'a pas été consommée ou aliénée par le débiteur.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant une société au paiement d'une somme reconnue par acte, la cour d'appel de commerce examine les conditions de l'exception d'inexécution. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier en se fondant sur la reconnaissance de dette. L'appelante soutenait que son obligation de paiement était suspendue au motif que le créancier n'avait pas exécuté son obligation corrélative, à savoir la remise d'un acte de renonciation formel portant sur des biens immobiliers, et contestait le point de départ des intérêts légaux. La cour relève que la reconnaissance de dette est postérieure aux actes par lesquels la société débitrice avait elle-même disposé des biens immobiliers en question en les promettant à la vente à des tiers. Dès lors, la cour retient que la prise de possession et la disposition des biens par la débitrice elle-même, antérieurement à l'acte litigieux, valent exécution de l'obligation du créancier. L'exception d'inexécution est par conséquent écartée, la demande d'un acte de renonciation formel devenant sans objet. Concernant les intérêts, la cour rappelle qu'ils courent à compter de la demande en justice, qui constitue la mise en demeure et le point de départ du préjudice né du retard. Le jugement est en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.

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