Preuve en matière commerciale : la facture émise par un commerçant fait foi de la créance sauf preuve contraire apportée par le débiteur (CA. com. Casablanca 2024)
En matière commerciale, la facture émise par un commerçant fait foi de la créance, sauf preuve contraire apportée par le débiteur.
Points clés
- Facture commerciale fait foi
- Preuve de la créance
- Débiteur peut prouver le contraire
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie le régime de la preuve en droit commercial. Elle établit que la facture émise par un commerçant constitue une preuve suffisante de l'existence d'une créance. Cependant, cette présomption n'est pas irréfragable ; le débiteur conserve la possibilité d'apporter la preuve contraire pour contester la validité ou le montant de la créance. Cela facilite les transactions commerciales tout en protégeant les droits du débiteur.
Texte
Saisi d'un appel contre un jugement ayant condamné un client au paiement de factures d'électricité, la cour d'appel de commerce examine la charge de la preuve en matière de résiliation contractuelle et d'extinction de l'obligation. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement du fournisseur. L'appelant soutenait que le contrat de fourniture avait été résilié unilatéralement plusieurs années auparavant, le libérant de toute dette. La cour rappelle le principe de la continuation des effets du contrat jusqu'à sa résiliation, dont la preuve incombe à la partie qui l'invoque. Faute pour le client de démontrer la résiliation du contrat litigieux, la relation contractuelle est jugée établie. La cour retient ensuite que la facture produite par le fournisseur, commerçant, est présumée extraite de ses livres de commerce régulièrement tenus et constitue une preuve de la créance. Il incombait dès lors au débiteur, en application de l'article 400 du dahir des obligations et des contrats, de prouver l'extinction de sa dette, ce qu'il n'a pas fait. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement