Assurance emprunteur : les dispositions du Code des assurances sur le délai de déclaration de sinistre sont inapplicables en matière d'assurance de crédit (CA. com. Casablanca 2024)

Les règles du Code des assurances sur le délai de déclaration de sinistre ne s'appliquent pas à l'assurance de crédit, y compris l'assurance emprunteur.

Points clés

• Le Code des assurances est inapplicable aux délais de déclaration en assurance crédit.
• L'assurance emprunteur relève de l'assurance de crédit.
• Les conditions contractuelles spécifiques priment pour l'assurance crédit.

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que les dispositions du Code des assurances relatives au délai de déclaration de sinistre ne sont pas applicables aux contrats d'assurance emprunteur, qui relèvent spécifiquement de l'assurance de crédit. Cette décision clarifie le régime juridique applicable à l'assurance de crédit, la distinguant des assurances classiques. Elle implique que les conditions contractuelles spécifiques à l'assurance de crédit priment sur les règles générales du Code des assurances concernant les délais de déclaration, offrant une flexibilité adaptée à ce type de produit.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ordonnant la suspension des prélèvements au titre d'un contrat de prêt, la cour d'appel de commerce se prononce sur la mise en jeu de la garantie invalidité en l'absence de production de la police d'assurance par l'emprunteur. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'emprunteur en ordonnant au prêteur de cesser les prélèvements sur sa pension d'invalidité. L'établissement bancaire appelant soutenait que la preuve du contrat d'assurance n'était pas rapportée, que la déchéance de la garantie était encourue faute de déclaration du sinistre dans le délai légal et que l'invalidité n'était pas établie par une expertise médicale. La cour écarte ces moyens en retenant que l'existence de l'assurance est établie tant par une clause du contrat de prêt conférant mandat au prêteur de la souscrire que par l'aveu de ce dernier lors de l'instruction. Elle rappelle ensuite, au visa de l'article 2 du code des assurances, que les dispositions relatives au délai de déclaration de sinistre sont inapplicables en matière d'assurance de prêt. La cour considère enfin que les attestations de perception d'une pension d'invalidité par des organismes sociaux constituent une preuve suffisante et probante de la réalisation du risque, rendant une expertise médicale superfétatoire. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

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