Saisie-attribution : la déclaration du tiers saisi reconnaissant détenir une somme constitue une déclaration positive malgré ses réserves non prouvées (CA. com. Casablanca 2024)
La déclaration du tiers saisi reconnaissant détenir une somme est positive, même si elle est assortie de réserves non prouvées.
Points clés
- Déclaration du tiers saisi est positive si elle reconnaît détenir des fonds.
- Les réserves du tiers saisi doivent être prouvées.
- Renforcement de l'efficacité de la saisie-attribution.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que la déclaration du tiers saisi, reconnaissant détenir des fonds, est considérée comme une déclaration positive. Cette qualification est maintenue même si le tiers saisi émet des réserves, à condition que ces dernières ne soient pas étayées par des preuves. Cette décision renforce la sécurité juridique des créanciers dans le cadre des saisies-attributions, en limitant la portée des réserves non justifiées du tiers saisi.
Texte
Saisi d'un appel contre un jugement ayant validé une saisie-attribution et condamné le tiers saisi au paiement, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualification de la déclaration du tiers saisi et sur la recevabilité des moyens qu'il peut soulever. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier saisissant en retenant le caractère positif de la déclaration du tiers saisi. L'appelant soutenait que sa déclaration était négative, dès lors qu'il avait précisé que les fonds détenus faisaient l'objet d'une autre saisie, et contestait par ailleurs la régularité de la notification de la saisie au débiteur saisi. La cour retient que la déclaration par laquelle le tiers saisi reconnaît détenir une somme pour le compte du débiteur, tout en invoquant l'existence d'une autre saisie sans en justifier ni les références ni l'état, constitue une déclaration positive. Elle ajoute que les pièces relatives à une mainlevée de saisie sont inopérantes dès lors qu'elles concernent une procédure distincte et antérieure. La cour écarte en outre le moyen tiré du défaut de notification au débiteur saisi, au motif que le tiers saisi est sans qualité ni intérêt pour invoquer une irrégularité qui ne peut être soulevée que par le débiteur lui-même. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.
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