Le paiement d'une dette sociale par un gérant avec ses fonds personnels ne lui ouvre pas d'action en restitution contre le créancier mais un recours contre la société bénéficiaire (CA. com. Casablanca 2024)

Un gérant payant une dette sociale avec ses fonds personnels ne peut agir en restitution contre le créancier, mais dispose d'un recours contre la société.

Points clés

• Paiement dette sociale par gérant.
• Pas d'action en restitution contre le créancier.
• Recours du gérant contre la société.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit clairement les voies de recours pour un gérant de société ayant réglé une dette sociale avec ses propres deniers. Elle précise que le gérant ne peut pas intenter une action en restitution directement contre le créancier de la société, car ce dernier a été légitimement payé. En revanche, le gérant dispose d'un droit de recours contre la société elle-même, qui est la véritable bénéficiaire du paiement. Cette règle vise à protéger la sécurité juridique des transactions et à éviter de remettre en cause un paiement valide, tout en permettant au gérant de récupérer les sommes avancées à la société.

Texte

Saisi d'un litige relatif à l'imputation des paiements effectués par le gérant d'une société au profit d'un fournisseur, la cour d'appel de commerce examine la recevabilité d'un appel en cause et la nature juridique de ces versements. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en restitution du gérant, la qualifiant de stipulation pour autrui, et avait déclaré irrecevable la demande reconventionnelle du fournisseur dirigée contre la société débitrice. En appel, le fournisseur contestait l'irrecevabilité de son appel en cause au visa de l'article 103 du code de procédure civile, tandis que le gérant, par appel incident, contestait la qualification de stipulation pour autrui. La cour retient que l'appel en cause d'un tiers n'est pas limité au seul cas de la garantie et peut être fondé sur tout motif liant ce tiers au litige, tel que sa qualité de débiteur principal. Statuant au fond, elle condamne la société débitrice, dont la dette est établie par expertise, tout en confirmant le rejet de la demande contre le gérant personnellement en vertu du principe de l'autonomie de la personnalité morale. Par ailleurs, la cour écarte la qualification de stipulation pour autrui mais rejette l'appel incident du gérant, considérant que les paiements ayant été effectués sur le compte de la société débitrice, l'action en restitution ne peut être dirigée contre le fournisseur mais seulement contre la société bénéficiaire. Le jugement est donc réformé en ce qu'il a déclaré l'appel en cause irrecevable et condamne la société débitrice, mais confirmé pour le surplus.

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