Saisie-arrêt : la contestation du montant de la créance et l'ouverture d'une expertise ne caractérisent pas une contestation sérieuse justifiant la mainlevée (CA. com. Casablanca 2024)

La contestation du montant d'une créance ou la demande d'expertise ne suffit pas à caractériser une contestation sérieuse justifiant la mainlevée d'une saisie-arrêt.

Points clés

• Contestation du montant de créance n'est pas une contestation sérieuse.
• Demande d'expertise ne justifie pas la mainlevée de saisie-arrêt.
• Renforcement de l'efficacité des saisies-arrêts pour les créanciers.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les conditions de mainlevée d'une saisie-arrêt. Elle établit qu'une simple contestation du montant de la créance ou la demande d'une expertise judiciaire ne constitue pas une contestation sérieuse au sens juridique. Cette interprétation renforce la sécurité juridique pour les créanciers et limite les recours dilatoires visant à paralyser les procédures de recouvrement. Elle assure l'effectivité des mesures conservatoires en droit marocain.

Texte

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur les conditions de mainlevée d'une saisie-arrêt, et plus précisément sur la caractérisation d'une contestation sérieuse de la créance justifiant une telle mesure. Le juge des référés du tribunal de commerce avait rejeté la demande de mainlevée formée par le débiteur saisi. L'appelant soutenait, d'une part, la violation du principe du contradictoire en première instance et, d'autre part, l'absence de créance certaine au sens de l'article 488 du code de procédure civile, en arguant de l'existence d'une contestation sérieuse matérialisée par une expertise judiciaire ordonnée dans l'instance au fond. La cour écarte le moyen procédural, considérant que l'échange de conclusions écrites entre les parties a satisfait à l'exigence du contradictoire. Sur le fond, la cour retient qu'une créance est considérée comme certaine pour les besoins d'une saisie conservatoire dès lors que le créancier dispose d'un commencement de preuve, sans qu'il soit exigé que la créance soit exempte de toute contestation. Elle précise que la simple contestation du montant de la créance, notamment sur le calcul des intérêts, et la désignation d'un expert dans l'instance au fond ne suffisent pas à caractériser une contestation sérieuse justifiant la mainlevée, dès lors que le débiteur ne nie pas le principe même de sa dette. La cour rappelle que la saisie-arrêt est une mesure conservatoire destinée à garantir le créancier contre l'insolvabilité éventuelle de son débiteur jusqu'à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige. L'ordonnance de référé est par conséquent confirmée.

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