Saisie-arrêt : la condition de créance certaine est remplie dès lors que son principe n'est pas sérieusement contesté, peu importe le débat sur son montant exact (CA. com. Casablanca 2024)
La CA. com. Casablanca a statué que la condition de créance certaine pour une saisie-arrêt est remplie si le principe de la créance n'est pas sérieusement contesté, indépendamment du montant exact.
Points clés
- Condition de créance certaine pour la saisie-arrêt.
- Principe de la créance non sérieusement contesté.
- Débat sur le montant exact n'empêche pas la certitude.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca apporte une clarification essentielle sur la notion de "créance certaine" requise pour la mise en œuvre d'une saisie-arrêt. Elle précise que l'exigence de certitude est satisfaite dès lors que l'existence même de la créance n'est pas sérieusement remise en question. Les discussions ou contestations portant uniquement sur le montant précis de la créance ne font pas obstacle à la qualification de créance certaine. Cette interprétation facilite les procédures de recouvrement et renforce l'efficacité des mesures conservatoires.
Texte
Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande de mainlevée de saisie conservatoire, la cour d'appel de commerce précise la notion de contestation sérieuse de la créance. L'appelant invoquait la violation du principe du contradictoire et l'existence d'une contestation sérieuse matérialisée par une expertise comptable ordonnée dans l'instance au fond. La cour écarte le moyen procédural, retenant que l'appelant ne justifie d'aucun grief et n'a pas qualité pour se prévaloir d'une violation des droits de son adversaire. Sur le fond, elle juge qu'au sens de l'article 488 du code de procédure civile, la contestation sérieuse suppose une remise en cause de l'existence même de la créance ou la preuve de son extinction, et non un simple désaccord sur son quantum. La cour retient que ni le litige sur le calcul des intérêts, ni le prononcé d'une mesure d'instruction au fond ne suffisent à caractériser une telle contestation. La mesure conservatoire, destinée à garantir les droits du créancier, est donc maintenue. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée.
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