Saisie-arrêt conservatoire : la contestation du montant de la créance et la désignation d'un expert ne constituent pas un motif sérieux de mainlevée (CA. com. Casablanca 2024)
La contestation du montant d'une créance ou la désignation d'un expert ne justifient pas la mainlevée d'une saisie-arrêt conservatoire.
Points clés
- Saisie-arrêt conservatoire.
- Contestation du montant non suffisante.
- Désignation d'expert non suffisante pour mainlevée.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a jugé que la simple contestation du montant de la créance ou la demande de désignation d'un expert ne constituent pas un motif sérieux et suffisant pour ordonner la mainlevée d'une saisie-arrêt conservatoire. Cette décision renforce l'efficacité des mesures conservatoires en soulignant que leur levée requiert des arguments plus substantiels remettant en cause l'existence même ou la validité fondamentale de la créance, et non de simples discussions sur son quantum.
Texte
Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande de mainlevée d'une saisie-arrêt, la cour d'appel de commerce se prononce sur la notion de contestation sérieuse de la créance. Le tribunal de commerce avait refusé de lever la mesure conservatoire. L'appelant soulevait d'une part la violation du principe du contradictoire, l'ordonnance ayant été rendue sans convocation des parties, et d'autre part l'existence d'une contestation sérieuse sur la créance, attestée par une expertise ordonnée dans l'instance au fond. La cour écarte le moyen procédural, retenant qu'en l'absence de préjudice démontré par l'appelant, l'irrégularité tirée du défaut de convocation n'est pas sanctionnée. Sur le fond, la cour retient que la condition d'une créance paraissant fondée, requise pour la saisie-arrêt par l'article 488 du code de procédure civile, n'exige pas une absence totale de contestation. Elle juge que ni la contestation portant uniquement sur le calcul des intérêts, ni le prononcé d'un jugement avant dire droit ordonnant une expertise, ne suffisent à caractériser la contestation sérieuse justifiant la mainlevée. La cour rappelle que la saisie demeure une mesure conservatoire destinée à garantir le créancier jusqu'à la décision au fond. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement