Saisie-arrêt conservatoire : la contestation du montant de la créance et l'existence d'une expertise judiciaire ne caractérisent pas la contestation sérieuse justifiant la mainlevée (CA. com. Casablanca 2024)
La contestation du montant d'une créance ou l'existence d'une expertise judiciaire ne constituent pas une contestation sérieuse justifiant la mainlevée d'une saisie-arrêt conservatoire.
Points clés
- Contestation du montant de la créance.
- Expertise judiciaire en cours.
- Ne justifient pas la mainlevée de la saisie-arrêt conservatoire.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les critères de la "contestation sérieuse" permettant la mainlevée d'une saisie-arrêt conservatoire. Elle établit que la simple contestation du montant de la créance ou le fait qu'une expertise judiciaire soit en cours ne sont pas suffisants pour caractériser une contestation sérieuse. Cela signifie que pour obtenir la mainlevée, le débiteur doit présenter des arguments plus substantiels remettant en cause l'existence même ou le principe de la créance, et non seulement son évaluation.
Texte
Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande de mainlevée d'une saisie-arrêt, la cour d'appel de commerce précise la notion de créance certaine justifiant une mesure conservatoire. Le débiteur saisi soutenait que la créance était l'objet d'une contestation sérieuse, matérialisée par une expertise judiciaire ordonnée dans l'instance au fond, et invoquait une violation du principe du contradictoire en première instance. La cour écarte le moyen procédural au motif que l'irrégularité n'est sanctionnée qu'en cas de grief prouvé, conformément à l'article 49 du code de procédure civile. Sur le fond, elle retient, au visa de l'article 488 du même code, que l'existence d'une créance certaine s'apprécie au regard du principe de la dette, sans qu'il soit exigé qu'elle soit exempte de toute contestation sur son montant. La cour juge ainsi que ni la discussion sur le calcul des intérêts, ni la seule désignation d'un expert au fond ne suffisent à ôter à la créance son caractère certain et à justifier la mainlevée d'une mesure destinée à garantir le créancier jusqu'à la décision finale. L'ordonnance entreprise est en conséquence confirmée.
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