Saisie-arrêt : La contestation du montant d'une créance bancaire ne constitue pas une contestation sérieuse justifiant la mainlevée (CA. com. Casablanca 2024)
La simple contestation du montant d'une créance bancaire ne suffit pas à justifier la mainlevée d'une saisie-arrêt.
Points clés
- La contestation du montant n'est pas une contestation sérieuse.
- Une contestation sérieuse est requise pour la mainlevée.
- La saisie-arrêt est maintenue malgré la contestation du montant.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que la simple contestation du montant d'une créance bancaire ne constitue pas une contestation suffisamment sérieuse pour justifier la mainlevée d'une saisie-arrêt. Cette décision implique que pour obtenir la mainlevée d'une saisie, le débiteur doit présenter des arguments plus substantiels et des preuves concrètes remettant en cause l'existence ou la validité de la créance, et non seulement son quantum. Elle renforce la sécurité juridique des créanciers bancaires.
Texte
Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande de mainlevée d'une saisie conservatoire, la cour d'appel de commerce était amenée à déterminer si l'existence d'une instance au fond et le prononcé d'un jugement avant dire droit ordonnant une expertise suffisent à caractériser la contestation sérieuse de la créance. L'appelant soulevait également la violation du principe du contradictoire, le premier juge ayant statué sans convoquer les parties. La cour écarte le moyen de procédure en rappelant qu'en application de l'article 49 du code de procédure civile, une irrégularité de forme n'est sanctionnée que si elle a causé un préjudice à la partie qui l'invoque, ce qui n'était pas démontré. Sur le fond, la cour retient que la notion de créance certaine au sens de l'article 488 du même code n'exige pas l'absence de toute contestation. Elle juge que la discussion portant sur le calcul des intérêts et non sur le principe même de la dette ne constitue pas une contestation sérieuse. Par conséquent, le prononcé d'un jugement ordonnant une expertise comptable est insuffisant pour justifier la mainlevée d'une mesure dont la finalité est précisément de garantir les droits du créancier jusqu'à ce que le juge du fond statue définitivement. L'ordonnance entreprise est donc confirmée.
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