La contestation limitée au montant d'une créance ne caractérise pas une contestation sérieuse justifiant la mainlevée d'une saisie-arrêt (CA. com. Casablanca 2024)

La Cour d'Appel de Casablanca a jugé qu'une contestation portant uniquement sur le montant d'une créance ne constitue pas une contestation sérieuse pour lever une saisie-arrêt.

Points clés

• Contestation du montant n'est pas sérieuse.
• Pas de mainlevée de saisie-arrêt.
• Nécessité d'une contestation substantielle.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les critères de la "contestation sérieuse" nécessaire pour obtenir la mainlevée d'une saisie-arrêt. Elle indique qu'une simple divergence sur le montant exact de la créance, sans remettre en cause l'existence ou le principe de la dette, n'est pas suffisante pour justifier la levée de la mesure conservatoire. La contestation doit porter sur des éléments substantiels de la créance, tels que son existence, sa validité ou son exigibilité. Cette jurisprudence vise à éviter les manœuvres dilatoires et à garantir l'efficacité des saisies-arrêts en tant que mesures de recouvrement.

Texte

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé refusant la mainlevée d'une saisie-arrêt, la cour d'appel de commerce se prononce sur la notion de contestation sérieuse de la créance. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande du débiteur saisi. L'appelant invoquait la violation du principe du contradictoire faute de convocation des parties, ainsi que l'existence d'une contestation sérieuse de la créance, matérialisée par une instance au fond ayant donné lieu à une expertise judiciaire. La cour écarte le moyen procédural, retenant qu'en application de l'article 49 du code de procédure civile, l'irrégularité n'est sanctionnée qu'en cas de grief prouvé, ce qui n'était pas démontré. Sur le fond, la cour juge que la condition d'une créance paraissant fondée en son principe, requise pour une mesure conservatoire, n'exige pas son absence de toute contestation. Dès lors, ni la discussion sur le montant des intérêts, ni le prononcé d'un jugement avant dire droit ordonnant une expertise comptable ne suffisent à caractériser une contestation sérieuse justifiant la mainlevée, la saisie-arrêt ayant précisément pour objet de garantir le créancier jusqu'à l'issue du litige principal. L'ordonnance entreprise est en conséquence confirmée.

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