Saisie-arrêt : la contestation du montant de la créance et l'ordonnance d'une expertise au fond ne caractérisent pas une contestation sérieuse justifiant la mainlevée (CA. com. Casablanca 2024)
La contestation du montant d'une créance et l'ordonnance d'une expertise ne constituent pas une contestation sérieuse justifiant la mainlevée d'une saisie-arrêt.
Points clés
- Contestation du montant de créance
- Expertise au fond
- Pas une contestation sérieuse pour mainlevée saisie-arrêt
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a jugé que la simple contestation du montant d'une créance, même accompagnée de l'ordonnance d'une expertise au fond, ne suffit pas à caractériser une contestation sérieuse. Par conséquent, une telle contestation ne justifie pas la mainlevée d'une saisie-arrêt. Cette décision renforce la sécurité juridique des créanciers en limitant les motifs de mainlevée des saisies conservatoires, assurant ainsi l'efficacité de cette mesure d'exécution.
Texte
Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé refusant la mainlevée d'une saisie-arrêt, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de la contestation sérieuse de la créance. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande du débiteur. L'appelant soulevait la violation du principe du contradictoire et l'absence de créance certaine au sens de l'article 488 du code de procédure civile, arguant qu'une expertise judiciaire ordonnée dans l'instance au fond matérialisait une contestation sérieuse. La cour écarte le moyen procédural, retenant qu'en application de l'article 49 du même code, une irrégularité de forme n'est sanctionnée qu'en cas de préjudice avéré, lequel n'était pas démontré. Sur le fond, la cour rappelle que la condition de créance certaine pour pratiquer une saisie-arrêt n'exige pas une créance exempte de toute contestation, mais seulement l'absence de contestation sérieuse quant à son existence même. Elle juge que la contestation portant uniquement sur le montant des intérêts, et non sur le principe de la dette, ne constitue pas une telle contestation. La cour précise en outre que l'ordonnancement d'une expertise comptable est insuffisant à lui seul pour justifier la mainlevée, la saisie conservant son utilité de mesure conservatoire. L'ordonnance est par conséquent confirmée.
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