Saisie-arrêt : l'existence d'une expertise comptable dans l'instance au fond ne suffit pas à caractériser la contestation sérieuse de la créance justifiant la mainlevée (CA. com. Casablanca 2024)
L'existence d'une expertise comptable au fond ne suffit pas à caractériser une contestation sérieuse justifiant la mainlevée d'une saisie-arrêt.
Points clés
- Saisie-arrêt et mainlevée.
- Expertise comptable au fond.
- Ne constitue pas une contestation sérieuse.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a précisé que la simple existence d'une expertise comptable en cours dans l'instance au fond n'est pas suffisante pour constituer une contestation sérieuse de la créance. Par conséquent, elle ne justifie pas la mainlevée d'une saisie-arrêt. Cette décision réaffirme la nécessité d'une contestation substantielle et non équivoque de la créance pour remettre en cause la validité d'une mesure conservatoire, protégeant ainsi les droits du créancier.
Texte
Saisi d'un appel contre une ordonnance refusant la mainlevée d'une saisie-arrêt, la cour d'appel de commerce se prononce sur la notion de créance certaine et sur les conditions d'application du principe du contradictoire en référé. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande de mainlevée formée par le débiteur saisi. L'appelant invoquait la violation du principe du contradictoire, l'ordonnance ayant été rendue sans convocation des parties, ainsi que l'absence de créance certaine du fait d'une contestation sérieuse matérialisée par une expertise judiciaire ordonnée dans l'instance au fond. La cour écarte le moyen procédural, retenant qu'en application de l'article 49 du code de procédure civile, l'appelant ne démontrait aucun préjudice résultant de l'absence de convocation. Sur le fond, la cour rappelle qu'au visa de l'article 488 du même code, une créance est considérée comme certaine pour les besoins d'une saisie-arrêt dès lors que le créancier dispose d'un commencement de preuve, sans qu'il soit exigé qu'elle soit exempte de toute contestation. Elle juge que ni la contestation portant sur le calcul des intérêts, ni le prononcé d'un jugement avant dire droit ordonnant une expertise, ne suffisent à caractériser une contestation sérieuse sur l'existence même de la créance justifiant la mainlevée de la mesure conservatoire. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement