Saisie-arrêt : l'ordonnancement d'une expertise comptable dans l'instance au fond ne suffit pas à caractériser la contestation sérieuse justifiant la mainlevée (CA. com. Casablanca 2024)

L'ordonnancement d'une expertise comptable au fond ne suffit pas à justifier la mainlevée d'une saisie-arrêt pour contestation sérieuse.

Points clés

• Expertise comptable au fond n'est pas une contestation sérieuse.
• Critères stricts pour la mainlevée de la saisie-arrêt.
• Protection des droits du créancier en l'absence de contestation sérieuse.

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que la simple ordonnance d'une expertise comptable dans le cadre de l'instance au fond ne constitue pas, à elle seule, une contestation sérieuse suffisante pour justifier la mainlevée d'une saisie-arrêt. Cette décision clarifie les critères de la contestation sérieuse, exigeant des éléments plus substantiels qu'une simple mesure d'instruction pour remettre en cause la validité de la saisie. Elle vise à protéger les droits du créancier tant que la créance n'est pas sérieusement remise en question.

Texte

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la caractérisation d'une contestation sérieuse de créance justifiant la mainlevée d'une saisie conservatoire pratiquée sur un compte bancaire. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande de mainlevée formée par le débiteur saisi. L'appelant soutenait, d'une part, la violation du principe du contradictoire en première instance et, d'autre part, l'absence de créance certaine au sens de l'article 488 du code de procédure civile, dès lors qu'une expertise comptable avait été ordonnée dans le cadre de l'instance au fond portant sur le montant de la dette. La cour écarte le moyen procédural, retenant que le débiteur, demandeur à l'instance, ne justifiait d'aucun grief résultant de l'absence de convocation des parties et n'avait pas qualité pour invoquer une violation des droits de la défense de son adversaire. Sur le fond, la cour retient que l'existence d'une contestation portant uniquement sur le calcul des intérêts conventionnels, et non sur le principe même de la dette, ne suffit pas à caractériser une contestation sérieuse. Elle juge que l'ordonnancement d'une expertise judiciaire dans l'instance au fond n'emporte pas, à lui seul, la reconnaissance d'une telle contestation, la saisie conservatoire ayant précisément pour objet de garantir les droits du créancier jusqu'à ce que le litige soit définitivement tranché. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

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