Admission de créance : la remise d'un chèque ne vaut pas paiement et n'éteint pas la dette originelle tant que son encaissement effectif n'est pas prouvé par le débiteur (CA. com. Casablanca 2024)

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que la simple remise d'un chèque ne constitue pas un paiement effectif et n'éteint pas la dette tant que l'encaissement n'est pas prouvé par le débiteur.

Points clés

• Remise de chèque ≠ paiement.
• Dette éteinte si encaissement prouvé.
• Preuve de l'encaissement incombe au débiteur.

Résumé

Cette décision de la CA. com. Casablanca de 2024 clarifie les conditions d'extinction d'une dette par chèque. Elle établit que la remise d'un chèque n'est qu'une modalité de paiement et non le paiement lui-même. Pour que la dette soit considérée comme éteinte, il incombe au débiteur de prouver l'encaissement effectif du chèque par le créancier. Cette jurisprudence renforce la sécurité juridique des créanciers et impose une obligation de preuve claire au débiteur concernant l'exécution de son obligation de paiement.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement d'admission d'une créance au passif d'une procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée libératoire de la remise d'un chèque. Le tribunal de commerce avait admis la créance à titre chirographaire, ce que contestait la société débitrice en invoquant le paiement par chèque et l'acceptation par la créancière d'une proposition de réduction émanant du syndic. La cour rappelle, au visa de l'article 305 du code de commerce, que la remise d'un chèque ne vaut pas paiement et n'éteint pas la dette originelle tant que son montant n'a pas été effectivement encaissé. Il incombe dès lors au débiteur qui se prétend libéré, en application de l'article 400 du code des obligations et des contrats, de rapporter la preuve de l'encaissement effectif, preuve non fournie en l'espèce. La cour écarte également le moyen tiré de la réduction de la créance, faute de preuve de la notification de la proposition du syndic à la créancière. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

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