La prescription quinquennale est écartée lorsque la créance bancaire est garantie par un nantissement sur le fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)
La prescription quinquennale ne s'applique pas aux créances bancaires garanties par un nantissement sur fonds de commerce.
Points clés
- Écartement de la prescription quinquennale.
- Concerne les créances bancaires garanties par nantissement.
- Renforce la sécurité des prêts bancaires sur fonds de commerce.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que la prescription quinquennale, généralement applicable aux créances commerciales, est écartée lorsque la créance bancaire est assortie d'une garantie réelle, telle qu'un nantissement sur le fonds de commerce. Cette décision protège les banques en assurant une durée de recouvrement plus longue pour les prêts garantis par des actifs commerciaux, renforçant ainsi la sécurité juridique des opérations de financement.
Texte
En matière de recouvrement de créance bancaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature des intérêts dus après la clôture d'un compte courant et sur l'effet d'un nantissement de fonds de commerce sur la prescription quinquennale. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement du solde arrêté par expertise, assorti des seuls intérêts légaux. L'établissement bancaire appelant principal sollicitait l'application des intérêts conventionnels jusqu'au paiement et la mention de la double qualité de débiteur et de caution du condamné, tandis que l'appelant incident soulevait la prescription de l'action en se fondant sur l'article 5 du code de commerce. La cour écarte la demande relative aux intérêts conventionnels, retenant qu'après la clôture du compte, la créance devient une dette ordinaire dont le retard de paiement n'est indemnisé que par l'allocation des intérêts au taux légal, sous peine de double réparation du préjudice. Elle rejette également le moyen tiré de la prescription en rappelant que, par application de l'article 377 du dahir des obligations et des contrats, la prescription ne court pas lorsque l'obligation est garantie par un nantissement sur le fonds de commerce. La cour juge par ailleurs l'appel incident recevable en toutes circonstances, conformément à l'article 135 du code de procédure civile, dès lors qu'il ne retarde pas le jugement de l'appel principal. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement