Clôture de compte bancaire : L'inactivité du compte pendant un an entraîne sa clôture de plein droit et la substitution des intérêts légaux aux intérêts conventionnels (CA. com. Casablanca 2023)

L'inactivité d'un compte bancaire pendant un an entraîne sa clôture automatique et la substitution des intérêts légaux aux intérêts conventionnels.

Points clés

• Inactivité d'un an = clôture de plein droit du compte.
• Substitution des intérêts légaux aux conventionnels.
• Régulation des comptes bancaires dormants.

Résumé

Cette décision précise les conséquences de l'inactivité prolongée d'un compte bancaire. Après une année sans mouvement, le compte est clôturé de plein droit, sans nécessiter d'intervention supplémentaire. De plus, les intérêts applicables à la somme restante, le cas échéant, passent des taux conventionnels initialement prévus aux taux d'intérêts légaux. Cela vise à réguler les comptes dormants et à protéger les parties.

Texte

En matière de compte courant bancaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conséquences du défaut de clôture d'un compte inactif par l'établissement de crédit. Le tribunal de commerce avait limité la condamnation du débiteur au motif que la banque aurait dû clore le compte un an après la dernière opération créditrice. L'appelant soutenait que l'obligation de clôture posée par l'article 503 du code de commerce ne le privait pas du droit de percevoir les intérêts conventionnels, puis légaux, sur le solde débiteur. La cour retient que l'établissement bancaire est tenu de procéder à la clôture du compte dans un délai d'un an à compter de la dernière opération au crédit, conformément à la jurisprudence constante et aux circulaires de Bank Al-Maghrib, principe consacré par ledit article. Dès lors, la cour écarte la demande en paiement des intérêts conventionnels calculés au-delà de cette date de clôture légale. Elle juge cependant qu'à compter de cette date, le solde débiteur devient une créance ordinaire produisant des intérêts au taux légal. En conséquence, la cour d'appel de commerce réforme partiellement le jugement, rehausse le montant de la condamnation en principal sur la base du rapport d'expertise et fait courir les intérêts légaux à compter de la date à laquelle le compte aurait dû être clos.

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