Astreinte : le refus d'exécution est justifié par le défaut de notification du paiement par le créancier et l'antériorité du préjudice (CA. com. Casablanca 2024)

Le refus d'exécuter une astreinte est justifié si le créancier n'a pas notifié le paiement ou si le préjudice est antérieur à l'astreinte.

Points clés

• Justification du refus d'exécution d'astreinte.
• Défaut de notification du paiement par le créancier.
• Antériorité du préjudice par rapport à l'astreinte.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que le débiteur peut légitimement refuser d'exécuter une astreinte si le créancier n'a pas dûment notifié le paiement requis. De plus, la justification du refus est également admise si le préjudice invoqué est antérieur à la décision prononçant l'astreinte. Cette jurisprudence souligne l'importance de la diligence du créancier dans la procédure de recouvrement et la nécessité d'une corrélation temporelle entre l'astreinte et le préjudice qu'elle vise à réparer.

Texte

Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de liquidation d'une astreinte ordonnée pour contraindre un bailleur à délivrer des quittances de loyer. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de liquidation, condamnant le bailleur au paiement d'une indemnité. Après cassation du premier arrêt d'appel pour défaut de motivation sur la caractérisation du préjudice et du lien de causalité, le débat portait sur le point de savoir si le refus du bailleur était fautif et s'il était la cause directe du dommage allégué par le preneur. La cour retient que le préjudice, consistant en la fermeture du local commercial, était antérieur à l'inexécution reprochée, dès lors que les faits de dépossession par un tiers précédaient de plusieurs années le refus d'exécuter constaté par huissier, ce qui rompt le lien de causalité. La cour ajoute que le refus du bailleur était légalement justifié, le preneur ayant consigné les loyers sans notifier formellement ces dépôts au bailleur, privant ainsi ce dernier de la preuve du paiement nécessaire à l'émission des quittances. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris, rejette la demande de liquidation de l'astreinte et déboute le preneur de son appel incident.

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