Fonds de commerce : L'évaluation de l'indemnité d'éviction reste possible en l'absence de déclarations fiscales des quatre dernières années (CA. com. Casablanca 2024)
L'indemnité d'éviction d'un fonds de commerce peut être évaluée même en l'absence des déclarations fiscales des quatre dernières années.
Points clés
- Évaluation de l'indemnité d'éviction.
- Absence de déclarations fiscales non bloquante.
- Protection du droit à compensation.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que l'absence de déclarations fiscales des quatre dernières années ne constitue pas un obstacle dirimant à l'évaluation de l'indemnité d'éviction d'un fonds de commerce. Cette décision garantit le droit du locataire commercial à une juste compensation, même en cas de manquement administratif. Elle implique que d'autres éléments de preuve ou méthodes d'évaluation doivent être utilisés pour déterminer le montant de l'indemnité.
Texte
Saisie d'un appel contre une ordonnance de référé ayant prononcé une expulsion pour péril et fixé une indemnité d'éviction, la cour d'appel de commerce se prononce sur les critères d'évaluation du fonds de commerce. Le juge des référés avait ordonné l'expulsion du preneur tout en lui allouant une indemnité provisionnelle. L'appelante, bailleresse, contestait le principe et le montant de cette indemnité, soulevant une violation des droits de la défense et l'absence de propriété du fonds par le preneur. La cour écarte le moyen procédural, estimant que le droit au contradictoire a été respecté lors de la phase d'expertise. Sur le fond, elle retient que la propriété du fonds de commerce par le preneur est établie par un acte de cession antérieur, rendant inopérant le grief de sous-location. La cour juge surtout que l'absence de production des déclarations fiscales n'interdit pas au juge d'évaluer l'indemnité d'éviction, au visa de l'article 7 de la loi 49.16, en se fondant sur d'autres éléments tels que la durée d'exploitation, l'écart avec la valeur locative de marché et les déclarations du preneur sur son chiffre d'affaires. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée en toutes ses dispositions.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement