Bail commercial : L'absence de déclarations fiscales ne fait pas obstacle à l'indemnisation du preneur pour la perte de son fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)

La Cour d'Appel de Casablanca juge que l'absence de déclarations fiscales n'empêche pas l'indemnisation du locataire commercial pour la perte de son fonds de commerce.

Points clés

• Indemnisation du fonds de commerce.
• Absence de déclarations fiscales non obstructive.
• Protection du preneur commercial.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important en matière de bail commercial. Elle affirme que le défaut de déclarations fiscales par le preneur ne constitue pas un obstacle à son droit à une indemnisation pour la perte de son fonds de commerce suite à une éviction. La portée de cette décision est de protéger les droits des locataires commerciaux, même en cas d'irrégularités fiscales, en dissociant le droit à l'indemnité d'éviction des obligations fiscales. Cela renforce la sécurité juridique des fonds de commerce.

Texte

Saisi d'un appel portant sur l'indemnisation du preneur évincé d'un local menaçant ruine, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conséquences de la cession de l'immeuble par le bailleur. Le tribunal de commerce avait alloué au preneur une indemnité pour privation de son droit de retour. L'appelant principal contestait le principe même de l'indemnisation, arguant de l'absence de droit à réparation en cas d'éviction pour péril et du défaut de notification par le preneur de son intention d'exercer son droit de retour. L'appelant incident critiquait l'expertise judiciaire pour n'avoir évalué que le seul droit au bail. La cour écarte ces moyens en retenant que la cession de l'immeuble à un tiers prive définitivement le preneur de son droit de retour, ouvrant droit à une indemnisation sur le fondement de l'article 13 de la loi 49-16. Elle précise que l'absence de déclarations fiscales n'est pas un obstacle à la détermination du préjudice. La cour retient en outre que la démolition de l'immeuble a entraîné la disparition des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce, à l'exception du seul droit au bail. Dès lors, l'expertise ayant correctement évalué cet unique élément subsistant, la demande de contre-expertise est rejetée. Le jugement est en conséquence confirmé et les appels principal et incident sont rejetés.

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