Société de fait : le serment décisoire par lequel un associé nie toute reddition de comptes et tout paiement de bénéfices tranche définitivement le litige (CA. com. Casablanca 2024)

Le serment décisoire d'un associé dans une société de fait, niant la reddition de comptes ou le paiement de bénéfices, met fin au litige de manière définitive.

Points clés

• Le serment décisoire est définitif.
• Il tranche les litiges de société de fait.
• Négation de reddition de comptes ou bénéfices.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme la force probante du serment décisoire en matière de société de fait. Lorsqu'un associé prête serment pour nier l'obligation de rendre des comptes ou de verser des bénéfices, ce serment a un effet définitif sur le litige. Il s'agit d'un moyen de preuve ultime qui lie le juge et met un terme irrévocable aux prétentions de la partie adverse. Cela souligne l'importance du serment décisoire dans la résolution des contentieux commerciaux, notamment dans les structures informelles.

Texte

Saisi d'un double appel portant sur la liquidation des comptes d'une société de fait, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur la force probante de deux expertises judiciaires contradictoires et sur les effets d'un serment décisoire. Le tribunal de commerce avait, sur la base de la seconde expertise, condamné l'un des associés au paiement de sa quote-part des bénéfices. L'un des appelants contestait la méthode et les conclusions de cette expertise, tandis que l'autre soulevait la prescription quinquennale et sollicitait que la question de la reddition des comptes soit tranchée par la prestation d'un serment décisoire. La cour écarte d'abord les critiques contre la seconde expertise, la jugeant objective en l'absence de comptabilité régulière. Faisant ensuite droit à la demande de serment, la cour rappelle que sa prestation par la partie à qui il est déféré, conformément à l'article 85 du code de procédure civile, lie le juge et tranche définitivement le litige sur les faits concernés. L'associé créancier ayant prêté serment sur l'absence de toute reddition de comptes et de paiement, la cour en déduit que la contestation est vidée. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

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