Référé : L'injonction faite au vendeur de signer un certificat de réexportation d'une marchandise non-conforme excède les pouvoirs du juge des référés en ce qu'elle touche au fond du droit (CA. com. Casablanca 2024)

Le juge des référés ne peut ordonner au vendeur de signer un certificat de réexportation pour marchandise non-conforme, car cela relève du fond du droit.

Points clés

• Limites du juge des référés
• Incompétence pour ordonner la signature d'un certificat de réexportation
• Mesure touchant au fond du droit

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les limites des pouvoirs du juge des référés. Elle établit qu'une injonction visant à contraindre un vendeur à signer un certificat de réexportation pour une marchandise jugée non-conforme excède la compétence du juge de l'urgence. Une telle mesure implique une appréciation du fond du droit, ce qui est réservé aux juges du fond. Le juge des référés ne peut intervenir que pour des mesures conservatoires ou provisoires ne préjugeant pas du litige principal.

Texte

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant décliné la compétence du juge des référés, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'une demande visant à contraindre un vendeur à consentir au retour d'une marchandise non conforme. Le premier juge avait déclaré son incompétence au motif que la demande, qui tendait à obtenir la signature d'un certificat de réexportation pour des marchandises bloquées en douane, touchait au fond du litige relatif à la garantie des vices et à la responsabilité contractuelle. L'importateur appelant soutenait que sa demande constituait une mesure conservatoire urgente destinée à faire cesser un préjudice imminent, né de l'accumulation des frais de magasinage, et ne préjudiciait pas au fond. La cour écarte ce moyen et retient que le fait d'ordonner au vendeur de signer un tel engagement et d'accepter le retour de la marchandise implique nécessairement de se prononcer sur la non-conformité des produits et sur les obligations contractuelles des parties. Elle rappelle que le juge des référés ne peut connaître d'une telle contestation, qui relève de l'appréciation du juge du fond, dès lors qu'elle suppose d'interpréter les droits et obligations des contractants. L'ordonnance d'incompétence est par conséquent confirmée.

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