Redressement judiciaire : Le créancier n'a pas qualité pour pratiquer une saisie à titre individuel, cette prérogative appartenant au seul syndic (CA. com. Casablanca 2024)

En redressement judiciaire, seul le syndic a qualité pour pratiquer des saisies, les créanciers individuels étant exclus de cette prérogative.

Points clés

• Seul le syndic peut pratiquer des saisies.
• Créanciers individuels n'ont pas cette qualité.
• Concerne les procédures de redressement judiciaire.

Résumé

Cette décision de la CA. com. Casablanca de 2024 clarifie la répartition des pouvoirs en matière de recouvrement de créances durant une procédure de redressement judiciaire. Elle stipule que les créanciers individuels perdent leur droit d'agir en saisie à titre personnel, cette compétence étant dévolue exclusivement au syndic. Le champ d'application concerne les entreprises en redressement judiciaire et vise à garantir l'égalité des créanciers et la bonne gestion de la procédure collective. La portée est d'assurer la préservation de l'actif du débiteur et d'éviter les actions individuelles désordonnées qui pourraient compromettre le plan de redressement.

Texte

Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualité à agir d'un créancier individuel à l'encontre d'une société en procédure de redressement judiciaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour statuer sur une demande de mainlevée d'une saisie pratiquée par ce créancier. La cour de cassation avait censuré le premier arrêt d'appel pour défaut de réponse au moyen tiré de l'absence de qualité du créancier à diligenter une telle mesure, en violation de l'article 675 du code de commerce. Se conformant au point de droit jugé, la cour d'appel retient que l'ouverture de la procédure collective prive le créancier de sa qualité à agir individuellement pour pratiquer des mesures conservatoires ou d'exécution. Elle rappelle que le syndic dispose, en vertu de l'article 675 précité, d'un monopole de représentation pour agir au nom et dans l'intérêt de la collectivité des créanciers. La cour considère dès lors que la demande initiale, diligentée par un créancier sans qualité, aurait dû être déclarée irrecevable et non faire l'objet d'une décision d'incompétence. L'ordonnance est donc infirmée et, statuant à nouveau, la cour déclare la demande irrecevable.

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