Signature légalisée : le signataire ne peut la contester par la voie du faux incident mais doit engager une action en inscription de faux principale (CA. com. Casablanca 2024)

La contestation d'une signature légalisée exige une action en inscription de faux principale, excluant la voie du faux incident.

Points clés

• Contestation de signature légalisée
• Exige une action en inscription de faux principale
• Exclut la voie du faux incident

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que la contestation de l'authenticité d'une signature légalisée ne peut se faire par la procédure du faux incident. Pour remettre en cause une telle signature, le signataire doit impérativement engager une action en inscription de faux principale. Cette décision renforce la sécurité juridique des actes légalisés et clarifie la procédure à suivre pour leur contestation, soulignant la gravité de l'allégation de faux.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un associé au paiement de sa quote-part des bénéfices d'exploitation d'une autorisation de transport, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'une signature légalisée. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en se fondant sur un contrat de société et une expertise judiciaire. L'appelant contestait la régularité de l'expertise ainsi que la validité du contrat, arguant de vices de forme et déniant l'authenticité de sa signature. La cour écarte les moyens relatifs aux irrégularités de l'expertise et aux erreurs matérielles du contrat, ces dernières étant jugées non préjudiciables en l'absence de preuve d'un grief. Surtout, la cour retient qu'une signature apposée sur un acte sous seing privé et légalisée par une autorité administrative compétente ne peut être désavouée par la voie de l'inscription de faux incidente. Elle rappelle, au visa d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation, qu'une telle signature ne peut être contestée que par une action en faux principal. Faute pour l'appelant d'avoir engagé une telle procédure, le contrat est réputé valable et produit ses pleins effets juridiques entre les parties, conformément à l'article 230 du code des obligations et des contrats. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

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