Pouvoirs du juge des référés : La délivrance de marchandises peut être subordonnée au paiement de frais de magasinage même en présence d'une contestation sérieuse (CA. com. Casablanca 2024)

Le juge des référés peut conditionner la délivrance de marchandises au paiement de frais de magasinage, même en cas de contestation sérieuse.

Points clés

• Juge des référés peut subordonner la délivrance.
• Paiement des frais de magasinage est une condition.
• Applicable même en présence de contestation sérieuse.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise l'étendue des pouvoirs du juge des référés. Elle autorise le juge à subordonner la restitution de marchandises au règlement des frais de magasinage, y compris lorsque l'existence ou le montant de ces frais fait l'objet d'une contestation sérieuse. Cela permet d'assurer une solution provisoire et rapide, tout en préservant les intérêts du créancier des frais de stockage, sans préjuger du fond du droit.

Texte

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue des pouvoirs du juge de l'urgence face à une demande de mainlevée sur des marchandises acquises aux enchères douanières et retenues par l'exploitant portuaire pour non-paiement des frais de magasinage. Le premier juge avait ordonné la délivrance des biens, mais l'avait subordonnée au paiement desdits frais. L'adjudicataire soutenait que le prix d'adjudication était réputé inclure ces frais et que leur réclamation était donc illégitime. La cour écarte cet argument en relevant que les frais de magasinage, nés du retard de l'acquéreur à prendre livraison, sont distincts du prix versé à l'administration des douanes. Elle retient que la décision du juge des référés de conditionner la mainlevée au paiement de ces frais constitue une mesure conservatoire qui, sans trancher le fond du litige, entre dans son pouvoir de prévenir un dommage imminent et de préserver les droits des parties, même en présence d'une contestation sérieuse. Le recours est donc rejeté et l'ordonnance confirmée.

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