Plan de continuation : l'absence de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif justifie la conversion du redressement en liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)
L'absence de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif justifie la conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire, selon la CA. com. Casablanca 2024.
Points clés
- Conversion du redressement en liquidation.
- Absence de possibilités sérieuses de redressement.
- Non-règlement du passif comme justification.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2024 établit un critère essentiel pour la conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation. Elle souligne que si l'entreprise ne présente pas de possibilités sérieuses de se redresser et de s'acquitter de ses dettes, le maintien du plan de continuation n'est plus justifié. L'objectif est de protéger les créanciers et d'éviter l'aggravation de la situation financière, en privilégiant une solution définitive lorsque le redressement s'avère illusoire.
Texte
Saisi d'un appel contre un jugement convertissant une procédure de redressement en liquidation judiciaire, la cour d'appel de commerce examine les conditions de validité d'un plan de continuation. L'appelant soutenait disposer des capacités sérieuses de redressement et de règlement du passif, conditions requises pour l'adoption d'un tel plan. La cour rappelle qu'en application de l'article 624 du code de commerce, l'adoption d'un plan de continuation est subordonnée à la double condition de l'existence d'une part d'une possibilité sérieuse de redressement, et d'autre part d'une possibilité sérieuse de règlement du passif. Or, la cour relève, au vu du rapport du syndic, que le débiteur n'a produit que des documents prospectifs et des engagements vagues, sans fournir de propositions concrètes et de garanties suffisantes. La cour retient en particulier que l'absence de local d'exploitation et le défaut de présentation d'un projet de plan de continuation viable au syndic démontrent que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise. Le jugement prononçant la liquidation judiciaire est par conséquent confirmé.
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