Force probante du bon de livraison : le cachet non contesté du débiteur suffit à établir la réalité de la prestation et à fonder la demande en paiement (CA. com. Casablanca 2024)

Le cachet non contesté du débiteur sur un bon de livraison suffit à prouver la prestation et justifier une demande en paiement.

Points clés

• Force probante du bon de livraison.
• Cachet non contesté du débiteur.
• Preuve de la prestation et fondement du paiement.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit la force probante du bon de livraison en matière commerciale. Elle juge que la présence d'un cachet du débiteur sur le bon de livraison, non contesté par ce dernier, constitue une preuve suffisante de la réalité de la prestation de service ou de la livraison de marchandises. Ce document peut ainsi servir de fondement solide à une demande en paiement. Cette jurisprudence simplifie la preuve des créances commerciales et sécurise les transactions entre professionnels.

Texte

En matière de recouvrement de créances commerciales, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des factures non signées mais accompagnées de bons de livraison. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement, retenant la créance justifiée par des factures et des bons de livraison revêtus de son cachet. L'appelant soulevait l'exception d'inexécution, arguant de l'absence de preuve de l'achèvement des prestations et de l'inexistence d'un procès-verbal de réception. La cour écarte ce moyen en retenant que les bons de livraison, portant le cachet non contesté de l'appelant, suffisent à établir la réalité de la prestation. Elle précise que dès lors que la réalisation du service est prouvée par ces bons, qui correspondent en nature et en référence aux factures, la signature desdites factures pour acceptation n'est pas requise. La cour rappelle ainsi qu'en application de l'article 417 du dahir des obligations et des contrats, la facture accompagnée d'un bon de livraison non contesté constitue un moyen de preuve suffisant de la créance commerciale. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

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