Saisie-arrêt : La contestation sérieuse de la créance devant le juge du fond justifie la mainlevée de la mesure par le juge des référés (CA. com. Casablanca 2024)

Une contestation sérieuse de la créance devant le juge du fond justifie la mainlevée d'une saisie-arrêt par le juge des référés.

Points clés

• Contestation sérieuse de créance.
• Mainlevée de saisie-arrêt.
• Rôle du juge des référés.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise que l'existence d'une contestation sérieuse de la créance, portée devant le juge du fond, est un motif suffisant pour que le juge des référés prononce la mainlevée d'une saisie-arrêt. Elle réaffirme le rôle du juge des référés comme garant des mesures provisoires et conservatoires, dont la légitimité peut être remise en cause par un débat au fond. Cette jurisprudence protège le débiteur contre des mesures d'exécution abusives ou fondées sur des créances incertaines.

Texte

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant prononcé la mainlevée d'une saisie-arrêt, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur la compétence du juge des référés en la matière et sur le caractère certain de la créance justifiant la mesure. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de mainlevée du débiteur saisi. L'appelant, créancier saisissant, soulevait l'incompétence du juge des référés au profit du juge du fond dans le cadre de la procédure de validation de la saisie, et soutenait que sa créance, fondée sur des factures acceptées, était suffisamment établie. La cour écarte le moyen tiré de l'incompétence, en retenant que le juge qui autorise la saisie sur requête est également compétent en référé pour en ordonner la mainlevée, cette procédure étant distincte de l'instance en validation. Sur le fond, la cour rappelle que la saisie-arrêt est subordonnée à l'existence d'une créance certaine au sens de l'article 488 du code de procédure civile. Or, elle considère que l'existence d'une contestation sérieuse sur la réalité de la créance, pendante devant le juge du fond, suffit à lui ôter ce caractère certain, et ce, même si elle est initialement fondée sur des factures acceptées par le débiteur. En conséquence, la cour d'appel de commerce confirme l'ordonnance de référé ayant prononcé la mainlevée de la saisie.

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