Garantie des vices cachés : la constatation de défauts rendant le matériel impropre à son usage ne suffit pas à justifier la résolution de la vente en l'absence de preuve de leur caractère caché (CA. com. Casablanca 2024)
La résolution d'une vente pour vices cachés exige la preuve du caractère caché des défauts, la simple impropriété du bien à son usage ne suffisant pas.
Points clés
- Preuve du caractère caché du vice est essentielle.
- Impropriété à l'usage seule ne suffit pas pour résolution.
- Exigence de diligence de l'acheteur pour déceler les vices.
Résumé
La Cour de Cassation de Casablanca a jugé que, dans le cadre de la garantie des vices cachés, la simple constatation de défauts rendant un matériel impropre à l'usage auquel il est destiné ne suffit pas à justifier la résolution du contrat de vente. Il est impératif que le demandeur apporte la preuve que ces défauts étaient effectivement cachés au moment de la vente et qu'ils n'auraient pas pu être décelés par un examen normal. Cette décision renforce l'exigence de la preuve du caractère caché du vice pour l'application de cette garantie, limitant ainsi les recours abusifs.
Texte
Saisi d'un appel contre un jugement condamnant l'acquéreur au paiement du solde du prix de vente d'un matériel industriel, le tribunal de commerce avait écarté la demande reconventionnelle de l'acheteur en résolution de la vente pour vices. L'appelant soutenait que les défauts rendant le matériel impropre à son usage, constatés par expertise judiciaire, justifiaient la résolution du contrat. La cour d'appel de commerce, après avoir ordonné deux expertises successives, relève que si celles-ci confirment que le matériel présente des défectuosités le rendant impropre à sa destination, notamment en raison d'un démontage défectueux, elles n'établissent cependant pas l'existence de vices cachés de fabrication. La cour retient que seuls de tels vices auraient pu fonder une action en résolution de la vente. Faute de rapporter cette preuve, la demande de l'acquéreur est jugée non fondée. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.
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