L'action en recouvrement d'une créance commerciale née d'une facture est soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024)

L'action en recouvrement d'une créance commerciale née d'une facture est soumise à la prescription quinquennale, selon une décision de la CA. com. Casablanca.

Points clés

• Prescription quinquennale pour créances commerciales.
• Applicable aux créances nées d'une facture.
• Décision de la CA. com. Casablanca.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit clairement que le délai de prescription pour les actions en recouvrement de créances commerciales fondées sur une facture est de cinq ans. Elle s'applique aux litiges commerciaux où une partie cherche à obtenir le paiement d'une somme due, formalisée par une facture. Cette règle vise à assurer la sécurité juridique des transactions commerciales et à inciter les créanciers à agir dans un délai raisonnable.

Texte

En matière de recouvrement de créances commerciales, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'application du délai de prescription quinquennale à une action en paiement d'une facture. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier en condamnant le débiteur au paiement du solde d'une facture. L'appelant soulevait principalement la prescription de l'action, la créance étant née plus de cinq ans avant l'introduction de l'instance. La cour retient que l'obligation litigieuse, née d'une facture entre commerçants, est soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article 5 du code de commerce. Elle constate que l'action en recouvrement a été introduite plus de huit ans après la date de la facture litigieuse. Faute pour le créancier de justifier d'un quelconque acte interruptif de prescription, la cour considère la créance comme éteinte et l'action irrecevable. Par conséquent, la cour infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions et rejette la demande initiale.

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