Saisie conservatoire : la tardiveté du créancier ne justifie pas la mainlevée lorsque la saisie est fondée sur un titre exécutoire (CA. com. Casablanca 2024)
La CA. com. Casablanca statue que la tardiveté du créancier ne justifie pas la mainlevée d'une saisie conservatoire si celle-ci est basée sur un titre exécutoire.
Points clés
- Tardiveté du créancier non pertinente.
- Saisie conservatoire maintenue.
- Nécessité d'un titre exécutoire.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les conditions de mainlevée d'une saisie conservatoire. Elle affirme que le simple fait que le créancier ait agi tardivement pour demander la saisie ne constitue pas un motif suffisant pour ordonner sa mainlevée, à condition que la saisie soit fondée sur un titre exécutoire valide. Cette jurisprudence renforce la sécurité des créanciers titulaires de titres exécutoires, garantissant l'efficacité des mesures conservatoires même en cas de délai dans leur mise en œuvre, tant que le fondement juridique est solide.
Texte
Saisi d'une demande de mainlevée d'une saisie conservatoire immobilière pour inaction du créancier, la cour d'appel de commerce précise les conditions d'application de l'article 218 de la loi sur les droits réels. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande du débiteur saisi. En appel, ce dernier soutenait que l'absence de conversion de la saisie en saisie exécution pendant plusieurs années caractérisait l'inaction justifiant la mainlevée, et soulevait subsidiairement le défaut de qualité du créancier, radié du registre du commerce. La cour retient que l'inaction visée par l'article 218 ne concerne que l'hypothèse où la saisie a été pratiquée sans titre exécutoire préexistant. Dès lors que la mesure conservatoire a été fondée sur une ordonnance de paiement constituant un titre exécutoire non contesté, la cour considère que la saisie demeure justifiée tant que la créance n'est pas éteinte, rendant le grief de l'inaction inopérant. La cour écarte en outre le moyen tiré du défaut de qualité comme constituant une modification irrecevable du fondement juridique de la demande initiale. Le jugement est en conséquence confirmé, par substitution de motifs.
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