L'existence de possibilités sérieuses de redressement justifie l'adoption d'un plan de continuation et s'oppose à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)

L'existence de sérieuses possibilités de redressement justifie l'adoption d'un plan de continuation, empêchant la conversion en liquidation judiciaire.

Points clés

• Priorité au plan de continuation.
• Opposition à la liquidation si redressement possible.
• Importance des perspectives sérieuses de survie.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme que la présence de perspectives sérieuses de redressement pour une entreprise en difficulté doit conduire à l'établissement d'un plan de continuation. Elle souligne l'importance de privilégier la survie de l'entreprise lorsque cela est économiquement viable. Par conséquent, la procédure ne doit pas être convertie en liquidation judiciaire si des solutions de redressement sont envisageables et sérieuses, protégeant ainsi l'activité économique et l'emploi.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement de conversion d'une procédure de redressement en liquidation judiciaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'appréciation du caractère irrémédiablement compromis de la situation d'une entreprise. Le tribunal de commerce avait prononcé la liquidation en se fondant sur la dégradation des indicateurs financiers et un manque de liquidités. L'appelante soutenait que cette analyse était erronée et ne tenait pas compte des potentialités sérieuses de redressement. La cour retient que l'objectif des procédures collectives est de préserver la continuité de l'exploitation et qu'un plan de continuation doit être privilégié dès lors qu'existent des possibilités sérieuses de règlement du passif. Or, elle constate que l'entreprise dispose des actifs et des contrats en cours nécessaires à la poursuite de son activité. La cour relève en outre qu'une part substantielle du passif est constituée de garanties bancaires liées à l'achèvement de chantiers, dont la finalisation est de nature à générer les liquidités suffisantes pour apurer les dettes. Dès lors, la situation de l'entreprise n'est pas jugée irrémédiablement compromise. La cour d'appel de commerce infirme en conséquence le jugement entrepris et, statuant à nouveau, arrête un plan de continuation sur une durée de dix ans.

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