Preuve en matière commerciale : Les factures et bons de livraison signés par un préposé engagent la société acheteuse (CA. com. Casablanca 2024)

En matière commerciale, les factures et bons de livraison signés par un préposé engagent la société acheteuse, même sans mandat exprès.

Points clés

• La signature d'un préposé engage la société.
• Concerne les factures et bons de livraison.
• Renforce la preuve en matière commerciale.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca renforce la sécurité juridique des transactions commerciales. Elle établit que la signature d'un préposé sur des documents commerciaux tels que les factures et bons de livraison suffit à engager la responsabilité de la société acheteuse. Cela s'inscrit dans la logique de la théorie de l'apparence et des usages commerciaux, où la bonne foi des cocontractants est protégée. La preuve de l'engagement de la société est ainsi facilitée pour les fournisseurs.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement de factures, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des documents commerciaux en l'absence de bons de commande. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement du fournisseur. L'appelante contestait la réalité de la créance, arguant de l'insuffisance des factures et soutenant ne pas être engagée par la signature de ses préposés sur les bons de livraison. La cour rappelle le principe de la liberté de la preuve en matière commerciale et retient que les factures, lorsqu'elles sont corroborées par des bons de livraison revêtus du cachet et de la signature non contestée d'un préposé de la société débitrice, constituent une preuve suffisante de la réalité de la transaction et de la réception des marchandises. Elle considère que cette signature vaut acceptation expresse engageant la société, qui ne peut se prévaloir d'éventuelles fautes internes de ses préposés pour se soustraire à ses obligations. La cour relève enfin qu'en application de l'article 19 du code de commerce, la débitrice n'a produit aucun élément comptable contraire. Le jugement est confirmé.

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