La force probante des relevés de compte bancaire justifie le maintien d'une saisie conservatoire en l'absence de preuve contraire apportée par le débiteur (CA. com. Casablanca 2024)

Les relevés de compte bancaire ont une force probante suffisante pour justifier le maintien d'une saisie conservatoire, sauf preuve contraire du débiteur.

Points clés

• Relevés bancaires ont une forte valeur probante.
• Justifient le maintien de la saisie conservatoire.
• Charge de la preuve contraire incombe au débiteur.

Résumé

La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a affirmé la valeur probante des relevés de compte bancaire. Ces documents sont considérés comme des preuves suffisantes pour justifier le maintien d'une saisie conservatoire. Le débiteur souhaitant contester cette mesure doit apporter la preuve contraire pour infirmer la validité des relevés ou l'existence de la créance. Cette décision renforce la position des créanciers et la fiabilité des documents bancaires comme éléments de preuve dans les procédures de recouvrement.

Texte

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant refusé la mainlevée d'une saisie-conservatoire sur un compte bancaire, le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que la créance était suffisamment justifiée. L'appelante contestait la force probante des relevés de compte produits par l'établissement bancaire, arguant qu'ils étaient unilatéralement établis, partiellement erronés et qu'un contrat de prêt formel faisait défaut. Elle invoquait également l'inaction du créancier à poursuivre la validation de la saisie et à engager une action au fond. La cour d'appel de commerce écarte ces moyens. Elle rappelle qu'en application de l'article 492 du code de commerce, le relevé de compte constitue un moyen de preuve de la créance bancaire. La cour retient qu'il appartient au débiteur, en sa qualité de société commerciale tenue de tenir une comptabilité régulière, de rapporter la preuve contraire en démontrant l'inexactitude des écritures ou l'extinction de la dette. Faute pour l'appelante de produire un tel élément, l'ordonnance entreprise est confirmée.

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