La personnalité morale de la société lui permet de retirer les loyers consignés à son profit, nonobstant un conflit interne relatif à sa gérance (CA. com. Casablanca 2024)

La personnalité morale d'une société lui confère le droit de percevoir des loyers consignés, même en présence d'un conflit interne de gérance.

Points clés

• Autonomie de la personnalité morale de la société.
• Droit de la société de percevoir ses loyers consignés.
• Indépendance vis-à-vis des conflits internes de gérance.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme le principe de l'autonomie de la personnalité morale de la société. Elle établit que la société, en tant qu'entité juridique distincte, conserve la capacité d'exercer ses droits patrimoniaux, tels que le retrait de loyers consignés à son profit. Ce droit subsiste indépendamment des litiges internes ou des désaccords relatifs à sa gestion, soulignant la primauté de l'intérêt social et la stabilité des transactions commerciales.

Texte

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé refusant à une société civile immobilière l'autorisation de retirer des loyers consignés, la cour d'appel de commerce se prononce sur le droit de la personne morale à percevoir ses créances en dépit d'un conflit interne sur sa gérance. Le juge de première instance avait rejeté la demande en raison de ce conflit. L'appelante soutenait que l'identité du créancier, à savoir la société elle-même, n'était pas contestée et que son droit aux fonds primait sur les litiges entre associés. La cour rappelle le principe de l'autonomie de la personnalité morale et de l'indépendance de son patrimoine par rapport à celui de ses associés ou dirigeants. Elle retient que les loyers, ayant été consignés au profit de la société bailleresse, lui reviennent de droit, les contestations relatives à sa représentation légale étant sans incidence sur sa qualité de créancière. Le refus d'autoriser le retrait des fonds constitue dès lors une mauvaise application de la loi. L'ordonnance est par conséquent infirmée et la société autorisée à appréhender les sommes consignées.

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