Comptabilité commerciale : La force probante des livres de commerce régulièrement tenus supplée l'absence d'acceptation des factures (CA. com. Casablanca 2024)
Les livres de commerce régulièrement tenus ont une force probante suffisante pour pallier l'absence d'acceptation des factures.
Points clés
- Les livres de commerce ont une forte valeur probante.
- Ils suppléent l'absence d'acceptation des factures.
- Renforce la preuve des transactions commerciales.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme la primauté des livres de commerce tenus conformément aux règles comptables sur l'acceptation formelle des factures. Elle établit que la régularité et la tenue conforme des registres commerciaux confèrent une force probante suffisante pour prouver l'existence et le montant d'une créance, même en l'absence de signature ou d'acceptation explicite des factures par le débiteur. Cela simplifie la preuve des transactions commerciales et renforce la valeur juridique de la comptabilité d'entreprise.
Texte
La cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des livres de commerce régulièrement tenus pour l'établissement d'une créance contestée entre commerçants. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement de factures impayées. L'appelant contestait la créance au motif que les factures n'étaient pas acceptées au sens de l'article 417 du dahir formant code des obligations et des contrats, et sollicitait une expertise comptable pour vérifier le montant dû. Après avoir ordonné une expertise judiciaire, la cour relève que l'expert a conclu à l'existence de la créance en se fondant exclusivement sur les livres comptables du créancier, le débiteur n'ayant produit aucune pièce contraire. La cour retient que, dès lors que les livres de commerce du créancier sont reconnus comme étant régulièrement tenus, ils constituent une preuve suffisante de la créance en application de l'article 19 du code de commerce. L'absence de contestation sérieuse de la régularité de la comptabilité et le défaut de production de documents par le débiteur rendent sa contestation de la dette infondée. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.
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