La validité d'une clause d'arbitrage désignant une institution et un siège étrangers n'est pas subordonnée au caractère international du litige (CA. com. Casablanca 2024)
La validité d'une clause d'arbitrage désignant une institution et un siège étrangers n'est pas subordonnée au caractère international du litige, selon la CA. com. Casablanca (2024).
Points clés
- Validité de la clause d'arbitrage non liée au caractère international du litige.
- Institution et siège étrangers acceptés pour litiges domestiques.
- Renforce l'autonomie de la volonté des parties en arbitrage.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que la validité d'une clause compromissoire désignant une institution et un siège d'arbitrage situés à l'étranger n'est pas conditionnée par la nature internationale du litige sous-jacent. Cette décision renforce l'autonomie de la volonté des parties en matière d'arbitrage, qu'il soit international ou domestique. Elle favorise l'attractivité du Maroc comme place d'arbitrage et la sécurité juridique des conventions d'arbitrage, même pour des litiges purement internes.
Texte
Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en paiement de retenue de garantie, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité d'une clause compromissoire désignant une institution et un siège d'arbitrage étrangers pour un litige entre deux sociétés marocaines. Le tribunal de commerce avait accueilli l'exception d'incompétence au profit de l'arbitrage. L'appelant invoquait la nullité de ladite clause, arguant que le litige, purement interne, ne remplissait pas les critères du caractère international requis par la loi sur l'arbitrage. La cour écarte ce moyen. Elle retient que le choix par les parties, quand bien même elles seraient toutes deux marocaines, de recourir à une institution arbitrale étrangère et de fixer le siège de l'arbitrage hors du Maroc ne vicie pas la clause compromissoire. La cour considère en effet qu'une telle stipulation relève de l'autonomie de la volonté des contractants, libres de convenir des règles et du lieu de règlement de leurs différends. Le jugement d'irrecevabilité est par conséquent confirmé.
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