L'aveu judiciaire d'une dette par le débiteur rend inopérante la contestation de la force probante des copies de factures produites par le créancier (CA. com. Casablanca 2024)
L'aveu judiciaire d'une dette par le débiteur rend inopérante toute contestation ultérieure de la force probante des copies de factures produites par le créancier.
Points clés
- L'aveu judiciaire de dette est déterminant.
- Il neutralise la contestation des copies de factures.
- Renforce la preuve pour le créancier.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie l'impact de l'aveu judiciaire en matière de preuve. Lorsqu'un débiteur admet expressément une dette devant le juge, il ne peut plus contester la valeur probante des copies de factures présentées par le créancier pour étayer cette dette. Cela renforce la position du créancier et simplifie la procédure de recouvrement, en limitant les moyens de défense du débiteur après un tel aveu.
Texte
La cour d'appel de commerce juge que l'aveu judiciaire du débiteur quant à l'existence de la dette rend inopérant le moyen tiré de l'irrecevabilité des preuves du créancier fondées sur de simples copies. Le tribunal de commerce avait condamné une société au paiement intégral de factures commerciales. En appel, le débiteur contestait la force probante des pièces produites, non conformes à leurs originaux au sens de l'article 440 du dahir des obligations et des contrats, tout en faisant valoir un paiement partiel de la créance. La cour retient que l'argumentation relative au paiement partiel, prouvé et reconnu par le créancier, constitue un aveu judiciaire qui a pour effet de rendre la contestation sur la forme des preuves sans objet. Dès lors, la charge de la preuve du paiement intégral incombant au débiteur, et celui-ci n'établissant que le règlement d'une partie de la somme due, la créance subsiste pour le solde. Le jugement est par conséquent réformé pour réduire le montant de la condamnation au seul reliquat impayé et confirmé pour le surplus.
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