L'existence d'un nantissement sur le fonds de commerce fait échec à la prescription de la créance bancaire (CA. com. Casablanca 2024)
L'existence d'un nantissement sur le fonds de commerce fait échec à la prescription de la créance bancaire associée.
Points clés
- Nantissement sur fonds de commerce.
- Fait échec à la prescription de la créance.
- Sécurité juridique pour les créanciers bancaires.
Résumé
Cette décision est fondamentale pour la sécurité juridique des créanciers bancaires. Elle stipule que la présence d'un nantissement sur un fonds de commerce a pour effet de suspendre ou d'interrompre la prescription de la créance garantie. Cela assure aux banques que leurs droits ne s'éteindront pas par le simple écoulement du temps, tant que la sûreté réelle existe.
Texte
La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'application de la prescription à une créance bancaire garantie par un nantissement sur fonds de commerce et sur les modalités de clôture du compte courant débiteur. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande en paiement irrecevable. La cour écarte le moyen tiré de la prescription en rappelant qu'en application de l'article 377 du dahir formant code des obligations et des contrats, la prescription ne court pas pour les créances garanties par un nantissement. S'agissant de la clôture du compte, la cour retient que les dispositions de l'article 503 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi de 2014, ne sont pas applicables à un contrat de prêt conclu antérieurement. Dès lors, elle valide les conclusions de l'expertise judiciaire qui, se fondant sur les usages bancaires et la jurisprudence antérieure à la réforme, a procédé à l'arrêté du compte un an après la dernière opération créditrice. La cour rejette en revanche la demande au titre des intérêts de retard conventionnels, faute pour le créancier d'en avoir stipulé le taux dans l'acte de nantissement. En conséquence, la cour d'appel de commerce infirme le jugement entrepris, déclare la demande recevable et condamne le débiteur au paiement du solde arrêté par l'expert, majoré des intérêts au taux légal à compter de la date de sa décision.
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