Preuve commerciale : Une facture issue d'une comptabilité régulière constitue un moyen de preuve recevable, même en l'absence de signature du débiteur (CA. com. Casablanca 2024)

Une facture issue d'une comptabilité régulière est une preuve commerciale recevable, même sans la signature du débiteur.

Points clés

• Facture de comptabilité régulière est une preuve.
• Absence de signature du débiteur n'invalide pas la preuve.
• Facilite la preuve des créances commerciales.

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué qu'une facture émanant d'une comptabilité tenue de manière régulière constitue un moyen de preuve valable en matière commerciale. Cette décision souligne que l'absence de signature du débiteur sur la facture n'altère pas sa force probante. Elle renforce la sécurité juridique des transactions commerciales en facilitant la preuve des créances basées sur des documents comptables fiables.

Texte

Aux termes d'un arrêt confirmatif, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des factures non signées et des copies de documents dans le cadre d'une action en recouvrement de créance commerciale. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement, se fondant sur une première expertise judiciaire. L'appelant contestait la dette en soulevant, d'une part, l'irrecevabilité des pièces produites au motif qu'il s'agissait de simples copies et, d'autre part, l'inopposabilité des factures faute de signature ou d'acceptation de sa part. La cour écarte le premier moyen en rappelant que la simple allégation qu'un document est une copie ne suffit pas à écarter sa force probante, en l'absence de contestation de son contenu, au visa de l'article 440 du code des obligations et des contrats. S'agissant des factures, la cour retient qu'en matière commerciale, où prévaut le principe de la liberté de la preuve consacré par l'article 334 du code de commerce, des factures extraites d'une comptabilité régulière constituent un moyen de preuve recevable. Elle relève en outre que la réalité de la prestation de transport, corroborée par les documents d'expédition, n'était pas niée par le débiteur qui, devant l'expert désigné en appel, n'avait contesté qu'une partie marginale du montant facturé, ce qui valait reconnaissance de la créance dans son principe. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

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