Clôture du compte courant : la banque doit arrêter le compte un an après la dernière opération et ne peut réclamer les intérêts et frais postérieurs (CA. com. Casablanca 2024)
Une banque doit clôturer un compte courant un an après la dernière opération et ne peut réclamer les intérêts et frais postérieurs à cette date.
Points clés
- Clôture automatique du compte un an après la dernière opération.
- Interdiction pour la banque de réclamer intérêts et frais postérieurs.
- Protection du client contre les charges sur compte inactif.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les obligations des banques concernant la clôture des comptes courants. Elle établit que la banque est tenue d'arrêter le compte un an après la dernière opération enregistrée. Par conséquent, elle perd le droit de réclamer des intérêts ou des frais générés après cette période d'un an. Cette règle vise à protéger le client contre des accumulations indéfinies de charges sur un compte inactif.
Texte
La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la détermination du solde débiteur d'un compte courant et la validité d'un rapport d'expertise judiciaire contesté par l'établissement bancaire créancier. Le tribunal de commerce avait homologué le rapport d'expertise qui fixait la créance à un montant inférieur à celui réclamé, en application des règles de clôture du compte. L'appelant soutenait que l'expert avait violé les dispositions de l'article 503 du code de commerce en arrêtant le compte à une date erronée et que ses propres relevés devaient faire foi. La cour retient que l'expert a correctement appliqué ledit article en considérant que l'établissement bancaire était tenu de clôturer le compte à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la dernière opération enregistrée. Elle valide par conséquent l'arrêté du solde à cette date, qui exclut les intérêts et frais abusivement imputés par la banque postérieurement à la période d'inactivité. La demande de contre-expertise est ainsi rejetée et le jugement entrepris est confirmé.
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