Bail commercial : La demande de paiement direct adressée par le bailleur au sous-locataire vaut reconnaissance de la sous-location et rend le jugement d'expulsion inopposable au sous-locataire (CA. com. Casablanca 2024)

La demande de paiement direct du bailleur au sous-locataire reconnaît la sous-location, rendant l'expulsion inopposable à ce dernier.

Points clés

• Demande de paiement direct vaut reconnaissance de sous-location.
• Jugement d'expulsion inopposable au sous-locataire.
• Protection du sous-locataire par l'acte du bailleur.

Résumé

Une décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que lorsqu'un bailleur adresse une demande de paiement direct au sous-locataire, cet acte vaut reconnaissance implicite de la sous-location. Cette reconnaissance a pour conséquence majeure de rendre inopposable au sous-locataire tout jugement d'expulsion prononcé à l'encontre du locataire principal. Cela protège le sous-locataire de bonne foi et impose au bailleur une diligence dans la gestion des sous-locations.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté la tierce opposition formée par un sous-locataire contre une décision d'expulsion, la cour d'appel de commerce examine la portée du consentement du bailleur à une sous-location. Le tribunal de commerce avait écarté la tierce opposition, jugeant la résiliation du bail principal pour sous-location non autorisée opposable au sous-locataire. L'enjeu en appel était de déterminer si les actes du bailleur initial valaient approbation tacite de l'opération. La cour retient que la sommation adressée par le bailleur au sous-locataire, lui enjoignant de verser les loyers sur un compte désigné par lui et reconnaissant l'existence d'un mandat antérieur pour leur perception, constitue un aveu judiciaire de son consentement à la sous-location. La cour juge qu'un tel aveu fait pleine foi contre son auteur et rend inopérants les moyens tirés de la nullité du mandat ou de l'absence de consentement écrit préalable. Le consentement du bailleur étant ainsi rapporté, le sous-locataire dispose d'un titre locatif propre qui le protège de l'expulsion. La cour infirme en conséquence le jugement entrepris et, statuant à nouveau, déclare la décision d'expulsion inopposable au sous-locataire.

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