Charge de la preuve : il incombe au créancier de prouver que le paiement reçu par effet de commerce se rapporte à une autre créance que celle réclamée (CA. com. Casablanca 2024)
Le créancier doit prouver qu'un paiement reçu par effet de commerce concerne une créance différente de celle réclamée.
Points clés
- Charge de la preuve incombe au créancier.
- Concerne les paiements reçus par effet de commerce.
- Prouver l'affectation à une autre créance.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que la charge de la preuve incombe au créancier. Si un créancier a reçu un paiement par effet de commerce (comme une lettre de change ou un chèque), et qu'il prétend que ce paiement se rapporte à une autre créance que celle qu'il réclame actuellement, il lui appartient de le prouver. Cette décision renforce le principe selon lequel le créancier doit justifier l'affectation des paiements reçus pour éviter toute confusion ou double réclamation.
Texte
En matière de recouvrement de créance commerciale, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge de la preuve du paiement. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement du solde de plusieurs factures, en se fondant sur les conclusions d'un rapport d'expertise comptable. L'appelant soutenait que le premier juge avait inversé la charge de la preuve en lui imposant de démontrer que les paiements effectués par chèque et lettres de change correspondaient aux factures litigieuses. La cour retient qu'en application de l'article 400 du dahir formant code des obligations et des contrats, la production par le débiteur d'effets de commerce endossés par le créancier constitue une présomption de paiement. Il appartient dès lors au créancier, et non au débiteur, de démontrer que les sommes ainsi perçues apuraient une créance distincte de celle dont il réclame le paiement. Faute pour le créancier de rapporter cette preuve, la cour impute le montant des effets de commerce sur la créance établie par l'expertise. La cour réforme donc partiellement le jugement entrepris et réduit le montant de la condamnation au seul solde résiduel.
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