La créance d'une banque au titre d'un solde de compte débiteur est une obligation commerciale soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024)
La créance bancaire résultant d'un solde de compte débiteur est une obligation commerciale soumise à la prescription quinquennale.
Points clés
- Créance bancaire sur solde débiteur
- Nature commerciale de l'obligation
- Soumise à la prescription quinquennale
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit clairement que les créances des banques issues de soldes de comptes débiteurs sont de nature commerciale. En conséquence, elles sont assujetties au délai de prescription de cinq ans, conformément aux dispositions du droit commercial marocain. Cela signifie que la banque dispose de cinq ans à compter de la date d'exigibilité de la créance pour intenter une action en recouvrement, au-delà de quoi son droit d'action est éteint.
Texte
Saisie d'un recours en rétractation fondé sur une omission de statuer, la cour d'appel de commerce examine la prescription d'une action en paiement du solde débiteur d'un compte courant. Le tribunal de commerce avait condamné la débitrice au paiement partiel de la créance de l'établissement bancaire. La débitrice soutenait que la cour, dans son premier arrêt, avait omis de statuer sur son propre appel, régulièrement formé et joint à la procédure. Faisant droit au recours, la cour constate l'omission, rétracte sa précédente décision et statue à nouveau sur le fond du litige. Elle retient le moyen tiré de la prescription quinquennale de l'action, au visa de l'article 5 du code de commerce. La cour relève que le délai de cinq ans était écoulé entre la dernière opération créditrice enregistrée sur le compte et l'introduction de l'instance, sans que l'établissement bancaire ne rapporte la preuve d'un acte interruptif ou suspensif. La créance étant par conséquent déclarée éteinte, la cour infirme le jugement entrepris et rejette l'intégralité de la demande en paiement.
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