Clôture de compte débiteur : l'inactivité du client pendant un an impose à la banque de clore le compte en application de l'article 503 du Code de commerce (CA. com. Casablanca 2024)

L'inactivité d'un compte débiteur pendant un an impose à la banque de le clôturer, conformément au Code de commerce.

Points clés

• Inactivité d'un an impose la clôture du compte débiteur.
• Obligation légale pour la banque.
• Basé sur l'article 503 du Code de commerce.

Résumé

Cette décision de la CA. com. Casablanca précise que l'inactivité d'un compte bancaire débiteur pendant une année consécutive impose à l'établissement bancaire l'obligation légale de procéder à sa clôture. Elle s'appuie sur l'article 503 du Code de commerce marocain, soulignant la responsabilité de la banque dans la gestion des comptes inactifs. Cette règle vise à clarifier les obligations des banques et à protéger les clients contre l'accumulation de frais sur des comptes non utilisés.

Texte

Saisi d'un litige relatif au recouvrement d'une créance bancaire issue de plusieurs contrats de prêt consolidés, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur la date de clôture du compte courant et le montant définitif de la dette. Le tribunal de commerce avait condamné les héritiers du débiteur au paiement d'une somme déterminée par une première expertise judiciaire. L'établissement bancaire appelant contestait la date de clôture du compte retenue par l'expert, tandis que les débiteurs sollicitaient par appel incident une révision à la baisse du montant de la condamnation. Après avoir ordonné une nouvelle expertise, la cour retient que la clôture du compte doit intervenir en application de l'article 503 du code de commerce. Elle rappelle que ce texte impose à la banque de mettre fin au compte débiteur lorsque le client a cessé de l'utiliser pendant une année à compter de la dernière opération portée au crédit. La cour considère que l'expert désigné en appel a correctement appliqué cette règle en retenant comme date de clôture le terme de ce délai d'un an d'inactivité, écartant ainsi les critiques de l'établissement créancier qui n'apportait aucune preuve d'une erreur de calcul. Le jugement est par conséquent confirmé dans son principe mais réformé sur le quantum de la condamnation, qui est réduit conformément aux conclusions de la seconde expertise.

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