Vérification des créances : la force probante des relevés de compte bancaire face à une contestation non étayée du débiteur (CA. com. Casablanca 2024)
Les relevés de compte bancaire ont une forte force probante pour vérifier les créances, surtout face à une contestation non étayée du débiteur.
Points clés
- Forte force probante des relevés bancaires
- Vérification des créances
- Contestation non étayée du débiteur
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca réaffirme la valeur probante élevée des relevés de compte bancaire dans le processus de vérification des créances. Cette décision établit que ces documents constituent une preuve solide du montant dû, particulièrement lorsque le débiteur se contente d'une contestation générale sans apporter d'éléments de preuve concrets pour la soutenir. Elle renforce la sécurité juridique des créanciers et la fiabilité des documents bancaires comme instruments de preuve en matière commerciale.
Texte
En matière de vérification du passif dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée de la contestation d'une créance bancaire par le débiteur. Le juge-commissaire avait admis à titre privilégié la créance déclarée par un établissement bancaire. L'appelante, débitrice soumise à la procédure, contestait cette admission en invoquant d'une part une violation des droits de la défense, faute d'avoir été convoquée aux opérations de vérification, et d'autre part le caractère contesté du montant de la créance. La cour écarte le moyen tiré du défaut de convocation en relevant, au vu des pièces du dossier de première instance, que la société débitrice avait été régulièrement citée à comparaître. Sur le fond, la cour retient que la simple contestation du montant de la créance par le débiteur est inopérante si elle n'est étayée par aucun élément de preuve contraire. Elle rappelle que le relevé de compte bancaire, en application de la législation relative aux établissements de crédit, constitue une preuve suffisante de la créance jusqu'à preuve du contraire. L'ordonnance du juge-commissaire est par conséquent confirmée.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement