La liquidation de l'astreinte est subordonnée à la preuve d'un refus d'exécution certain et continu de la part du débiteur (CA. com. Casablanca 2024)

La liquidation d'une astreinte exige la preuve d'un refus d'exécution certain et continu du débiteur.

Points clés

• Preuve d'un refus d'exécution certain.
• Le refus doit être continu.
• Condition essentielle pour la liquidation de l'astreinte.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe fondamental en matière d'exécution forcée. Pour qu'une astreinte soit liquidée, il est impératif de démontrer non seulement un refus d'exécution, mais que ce refus soit certain et se prolonge dans le temps. Cela vise à éviter la liquidation d'astreintes pour des retards mineurs ou des difficultés ponctuelles, protégeant ainsi le débiteur de sanctions disproportionnées.

Texte

Saisie d'une demande en liquidation d'astreinte pour inexécution d'une ordonnance de référé, la cour d'appel de commerce examine les conditions de caractérisation du refus d'exécuter une obligation de faire. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande, estimant que l'établissement bancaire débiteur avait finalement communiqué les pièces requises. L'appelant soutenait que le refus d'exécuter était caractérisé par un procès-verbal d'abstention, nonobstant une remise ultérieure et prétendument partielle des documents. La cour écarte ce moyen en relevant que le procès-verbal initial constatait une exécution seulement partielle et non un refus catégorique de l'établissement bancaire. Elle retient ensuite que la communication ultérieure d'un nombre substantiel de documents, sans que le créancier ne précise les pièces demeurant manquantes, fait obstacle à la caractérisation du refus d'exécuter. La cour considère ainsi qu'il incombe au créancier de l'obligation de faire de démontrer la persistance de l'inexécution après une remise significative de pièces par le débiteur, surtout lorsque l'ordonnance initiale ne quantifiait pas les documents à produire. L'inexécution n'étant pas établie, le jugement de première instance est confirmé.

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